Conditions Générales de Vente

1. Dispositions préliminaires

La Web Application TOOKANO est éditée par la société WMB COMPANY et permet aux entreprises de créer des demandes de création de publications (ex: création d’un visuel ou d’une vidéo accompagnée d’une accroche textuelle) destinées à être publiées sur les réseaux sociaux.

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute utilisation de la plateforme SaaS accessible à l’URL my.tookano.app (ci-après la « Web Application ») par toute entreprise, association ou organisation située en France métropolitaine (ci-après le « Client ») en vue de l’utilisation de la Web Application et de la commande de publications (ci-après les « Publications » )via des crédits (ci-après les « Crédits ») et de souscription à un abonnement (ci-après l’ « Abonnement ») dans le but de bénéficier de la génération de planning de publications avec l’intelligence artificielle Tookano (ci-après « l’IA Tookano ») ou des prestations de coaching (ci-après le « Coaching »).

1.2 Le fait d’utiliser la Web Application implique l’acceptation sans réserve des CGU qui prévalent sur toutes conditions et stipulations du Client, même communiquées postérieurement aux CGU, non expressément acceptées par écrit par WMB COMPANY.

1.3 Si l’une des clauses des CGU se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGU continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour WMB COMPANY de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGU ni de ladite clause.

1.4 Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription de la Licence. WMB COMPANY se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute nouvelle version des CGU se substituera de plein droit à la précédente version et s’appliquera à tout renouvellement de la Licence, WMB COMPANY se réserve le droit d’apporter toute modification à la Web Application, sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.

2. Souscription de l’Abonnement et commande de Crédits

2.1 Les modalités tarifaires sont présentées au Client sur la page Tarifs du site tookano.app en ce qui concerne l’Abonnement et sur la Web Application pour les Crédits et l’Abonnement. L’accès à la Web Application pour la consultation du montant des Crédits est gratuit ; il nécessite une inscription préalable avec le renseignement des informations de la société qui souhaite bénéficier des services afin de valider le profil de l’entreprise.

La souscription d’Abonnement et la commande de Crédits est effectuée par le Client depuis la Web Application après création d’un compte comme stipulée à l’article 3.2 des présentes CGU. La commande ou la souscription est ferme pour le Client et pour WMB COMPANY à compter de la date de la commande ou de la souscription et du paiement effectués depuis la Web Application.

2.2 Afin de procéder à la souscription de l’Abonnement et/ou à la commande de Crédits, le Client devra se créer un compte sur la Web Application. Pour créer un compte, le Client doit renseigner les informations mentionnées sur la page d’inscription « https://my.tookano.app/register ». Un compte Client est relié à un interlocuteur personne physique. Le Client reçoit ensuite un courrier électronique comprenant un lien d’activation de son compte, sur lequel il est invité à cliquer afin de finaliser son inscription.

2.3 Avant son abonnement, le client peut accéder aux services de l’”IA Tookano” gratuitement de la génération d’un planning de 12 publications par mois par réseau social déclaré. Cependant, la publication des contenus générés par l’”IA Tookano” sur les réseaux sociaux sélectionnés sont soumis à l’activation d’un “Abonnement” au service Tookano.

2.4 L’Abonnement est conclu pour une durée d’un mois (abonnement mensuel) et peut être arrêté à tout moment. l’Abonnement est obligatoire pour réaliser la génération de plannings de publications par l”IA Tookano” sur chaque réseau social sélectionné en dehors de l’accès gratuit pour la 1ère génération de planning décrit à l’article 2.3. L’”Abonnement” donne accès à la génération de 1 planning de publications par mois et par réseau social sélectionné. Le “Client” peut cependant regénérer des publications individuellement si le contenu proposé par l’”IA Tookano” ne lui satisfait pas dans la limite de 2 générations supplémentaires par publication.

2.5 Les “Crédits” fonctionnent séparément de l’”Abonnement” et servent à demander la création de “Publications” sur mesure ou la réalisation d’offres de coachings proposées sur la “Web Application”. Ils sont contractés via l’interface de la “Web Application” et n’ont pas de limité de validité dans le temps. Ils peuvent être contractés à tout moment et restent utilisables jusqu’à la fermeture du compte du “Client”.

2.6 Dans le cas d’un Abonnement mensuel, l’Abonnement sera, à l’issue de cette période, tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par le Client depuis la “Web Application”. Tout mois d’Abonnement entamé sera dû.

3. Prix et paiement de l’Abonnement et des Crédits

3.1 Le prix total de la souscription de l’Abonnement par le Client figure sur la page Tarifs du site tookano.app et sur la Web Application et celui de la commande de Crédits sur la Web Application app.tookano.app.

3.2 Les factures sont payables, en euros ou dans la devise sélectionnée, au moment de la commande par carte bancaire.

3.3 En cas d’incident de paiement tel que rejet de règlement par carte bancaire ou de prélèvement, WMB COMPANY se réserve la faculté de suspendre l’accès du Client à la Web Application sans préjudice des autres voies de recours. Tout incident de paiement entrainera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, la déchéance du terme de l’ensemble des dettes du Client à l’égard de WMB COMPANY et le paiement de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que WMB COMPANY pourrait réclamer sur justificatifs. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une réduction (par application de pénalités par exemple) ou d’un refus à l’initiative du Client, notamment en cas d’allégation de non-conformité ou de mauvaise exécution, sans l’accord préalable et écrit de WMB COMPANY, et sans que WMB COMPANY ait été en mesure de contrôler la réalité du grief allégué.

4. La demande de création de publication par un Client

4.1 Le Client TOOKANO a la possibilité de soumettre 1 ou plusieurs demandes de création de Publications par mois en fonction du nombre de crédits qu’il a contracté. Pour réaliser une demande de création de Publication sur TOOKANO, le Client doit créer un compte et renseigner les informations requises sur la “Web Application” dans l’onglet « Création d’une Publication » accessible depuis son compte. En fonction du format de Publication demandé (visuel fixe, carrousel, vidéo ou autre) le Client devra contracter des Crédits supplémentaires pour finaliser la demande.

Indépendamment de la contraction d’un “Abonnement”, le “Client” peut commander des Crédits et peut commander la création de Publications. Sans “Abonnement”, le “Client” ne peut cependant pas accéder aux services de l’”IA Tookano” excepté pour la première génération de planning décrite au point 2.3 qui lui est offerte.

4.2 Le Client doit alors renseigner les informations demandées dans le formulaire de création de Publication en complétant l’ensemble des étapes de l’Idée au Brief graphique en passant par le Brief textuel. Le Client doit s’assurer de la véracité et de l’authenticité des éléments fournis à TOOKANO qui ne serait pouvoir être tenu responsable des contenus transmis par le CLIENT comme précisé à l’article ci-dessous.

5. Livraison d’une publication / planning par TOOKANO

5.1 La livraison d’un planning par l’”IA Tookano” : Après avoir créé son compte et renseigné l’url de son site internet puis après avoir valider les informations de la pop-up “Validation de vos informations” le “Client” sera livré du ou des plannings de publications (en fonction du nombre de réseaux sociaux sélectionnés) par l’”IA Tookano” quelques minutes plus tard. On estime qu’un planning de 12 publications mensuelles environ pour 1 réseau social est livré environ en 5 minutes. Toutefois, les publications s’affichent dans l’interface Tookano au fur et à mesure de leur création. De ce fait, la première publication peut s’afficher au bout de quelques secondes (30 sec environ).

5.1.2 A la réception du planning de publications, le “Client” peut valider la ou les publications ou bien les modifier. Plusieurs choix s’offrent au “Client” pour la modification :

– il peut demander jusqu’à 2 fois la régénération de la publication via l’”IA Tookano” en modifiant des paramètres de l’”IA Tookano”.

– il peut modifier par lui même l’accroche de la publication et il peut télécharger son propre visuel le cas échéant en lieu et place des propositions de visuels proposés par l’”IA Tookano”

– il peut demander une “Publication sur mesure” qui sera réalisée par une personne de l’équipe Tookano et sera alors soumise aux délais de livraisons concernant les “publications sur mesure” décrites au point 5.2

5.2 La livraison d’une publication sur mesure : Après avoir complété dans son intégralité le formulaire de création d’une publication sur mesure, le “Client” est averti, à titre informatif, en temps réel et à la toute fin de la soumission de sa demande de “Publication”, de l’estimation de la date de livraison à laquelle l’équipe TOOKANO pourra lui livrer la création de sa publication. Le délai de livraison annoncé est à titre indicatif. L’équipe TOOKANO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour respecter le délai annoncé. Toutefois, TOOKANO ne peut être tenu responsable, pour quelque raison qui soit, d’un retard de livraison, dans la limite du raisonnable, qui ne correspondrait pas à la date de livraison estimée indiquée.

5.2.1 En cas de livraison tardive, le Client est averti et un nouveau délai est présenté au Client.

5.2.2 Si le délai de livraison proposé au Client lui semble trop long, le Client peut activer le mode “livraison express”. Le mode de “livraison express” est payant, il ajoute des Crédits au total de la demande de publication. Si le Client ne souhaite pas activer ce mode, il doit alors accepter le mode de livraison classique.

6. Retour sur une publication sur mesure

6.1 Une fois la livraison de la Publication transmise au Client, celui-ci peut accepter la publication et la programmer depuis l’interface TOOKANO ou bien réaliser un retour. Le premier retour est toujours gratuit. Le retour s’effectue sur l’accroche textuelle proposée ou bien sur le visuel. Un formulaire de retour est proposé au client afin qu’il puisse manifester l’objet de ses retours. Une nouvelle date de livraison lui est alors proposée. Comme pour la première livraison, il peut accepter le délai indiqué ou bien souscrire à un “Retour Express” moyennant des crédits supplémentaires.

6.2 Si le délai de livraison du retour proposé au Client lui semble trop long, le Client peut activer le mode “Retour Express”. Le mode de “Retour Express” est payant, il ajoute des Crédits au retour d’ordinaire gratuit. Si le Client ne souhaite pas activer ce mode, il doit alors accepter le mode de livraison classique.

6.3 Au delà du premier retour gratuit, le Client peut demander autant de retours qu’il souhaite. Tout retour supplémentaire devient alors payant et le nombre de crédits assigné au retour est alors indiqué au Client pour validation.

7. Droits et licences des informations transmises par le Client

7.1 Le Client s’engage à ne transmettre aucune information et aucun contenu dont il n’aurait pas les droits ou licences affiliés notamment ceux concernant les droits à l’image et les droits d’auteur. TOOKANO ne peut être tenu responsable des contenus transmis par le Client. Le Client s’engage formellement à ne pas demander de Publications sur des sujets illicites et contraires aux lois en vigueur dans le pays notamment tous les propos qui portent atteinte à l’honneur, à la vie privée ou à la réputation, les injures ciblées, la diffamation ainsi que les propos qui incitent à la haine raciale, à la xénophobie ou qui font l’apologie des crimes contre l’humanité.

7.2 Il est rappelé au Client qu’il est interdit de transmettre à TOOKANO un contenu qui ferait l’objet d’une reproduction, même partielles de l’œuvre, de faire des modifications de l’œuvre, d’en mettre des extraits dans une autre œuvre, de distribuer ou communiquer l’œuvre au public (même gratuitement).

7.3 Il est entendu que TOOKANO, ne pouvant pas contrôler ni vérifier les sources, droits et licences de l’ensemble des contenus, qu’ils soient textes ou graphiques fournis par le Client, c’est le Client qui porte la responsabilité des Publications créées et publiées quand bien même celles-ci sont transformées par TOOKANO.

7.4 TOOKANO travaille avec des banques d’images et ou des logiciels dont les licences sont à jour.

8. Qualité des publications

TOOKANO s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser des Publications de qualité tant sur la rédaction des contenus que sur la production graphique.

Les parties entendent que la qualité d’une Publication, qu’elle soit graphique ou textuelle, est subjective et qu’elle est soumise à plusieurs interprétations différentes possibles selon les personnes.

TOOKANO ne pourra donc pas être tenu responsable en cas de mécontentement sur la qualité d’une Publication.

9. La demande de Coaching par un Client

9.1 Le Coaching et un temps d’échange oral destiné à délivrer du conseil de la part de TOOKANO vers le Client, à la demande du Client.

9.2 Le Client peut à tout moment, via la WebApplication demander du temps de conseil sur les thématiques social media et webmarketing via l’interface “Coaching”. Le Client peut choisir un sujet ou bien soumettre un sujet de son choix à TOOKANO qui mettra tout en œuvre pour orienter le Client dans ses choix stratégiques liés à sa visibilité sur les réseaux sociaux.

9.3 Le Coaching est une prestation payante qui nécessite de disposer de crédits.

9.4 TOOKANO ne peut être tenu responsable en cas de transmission d’information lors de ces échanges qui serait mal interprété ou mal exécuté et qui provoquerait des effets négatifs sur la visibilité du Client. TOOKANO n’a qu’une obligation de moyen et non de résultat.

10. Le Marronnier

10.1 Le Marronnier dans la WebApplication permet au Client de bénéficier d’idées de création de publications qui sont préconçues avec pour la majorité du temps la proposition d’une création graphique et d’une création textuelle formant ainsi la Publication.

10.2 Le Marronnier est accessible librement et sans Abonnement par le Client. Il peut consulter les exemples de publication sans avoir à disposer d’un Abonnement ou de Crédits.

10.3 Toutefois, si le Client souhaite modifier le Marronnier proposé ou bien le publier sur ses réseaux sociaux, il doit alors passer par une demande de création de Publication en cliquant sur “Transformer en publication” dans la WebApplication. Il verra alors le coût de la Publication avec sa valeur en Crédits et procédera à une demande de création de publication en suivant le formulaire.

10.4 L’ensemble des œuvres proposées par TOOKANO dans le Marronnier sont la propriété exclusive de TOOKANO et ne peuvent en aucun cas être reprise à titre gratuits ni être reproduits, utilisés ou cédés, même de façon partielle, sans l’accord préalable de TOOKANO. En cas de détection d’utilisation frauduleuse de nos Publications, TOOKANO pourra demander des indemnisations ainsi que des dommages et intérêts.

11. Les Statistiques

Les statistiques permettent au Client de récupérer des données qui sont transmises par les différents réseaux sociaux et qui sont retranscrites sous formes de graphiques et/ou de données brutes au Client. Le Client a une libre interprétation des informations affichées.

En cas d’erreur d’affichage, TOOKANO ne peut être tenu responsable. Le Client comprend que les informations ne proviennent pas de la WebApplication mais des réseaux sociaux et que si des écarts sont présents, c’est la version originale présente sur le réseau social qui fait foi.

12. Les messages conseils

Les messages conseils sont des messages envoyés par la WebApplication au Client. Il s’agit de messages qui permettent d’accompagner le Client dans les fonctionnalités et le fonctionnement de la WebApplication ainsi que dans une vision améliorée de sa visibilité web.

Le Client peut à tout moment gérer (fréquence, moyen de communication, type de messages) ses messages dans l’interface et réguler ses envois.

13. Résiliation de l’abonnement et intuitu personae

13.1 Outre la faculté de résiliation de l’Abonnement par chacune des parties à chaque date anniversaire de l’Abonnement telle que prévue à l’article 3.3, l’Abonnement pourra être résilié de plein droit, sans indemnité, par chacune des parties en cas :

de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations au titre de l’Abonnement, si la partie défaillante n’a pas remédié au manquement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par la partie à l’initiative de la résiliation;
de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et plus généralement de conclusion de tout plan amiable ou judiciaire avec les créanciers de l’autre partie, de cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable de l’autre Partie ;
de force majeure, dans les conditions de l’article 15.

13.2 A la cessation de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit :

l’ensemble des droits et obligations des parties s’éteindront de plein droit. Les dispositions des articles 15, 16 et 17 survivront après la fin de la Licence pour quelque cause que ce soit ;
le Client s’engage à verser à WMB COMPANY toute somme qu’il resterait à lui devoir ;
le Client est informé que la Web Application ne sera plus accessible sauf partie sans Abonnement.

De manière générale, l’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

L’Abonnement est conclu intuitu personae par WMB COMPANY et ne pourra être cédée ou transférée de quelque manière que ce soit à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de WMB COMPANY.

14. Obligations et responsabilités de WMB COMPANY et du Client

14.1 Obligations et responsabilité de WMB COMPANY

WMB COMPANY n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur la Web Application.

WMB COMPANY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la Web Application et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition du Client l’ensemble des fonctionnalités de la Web Application, des tests et l’accès à son espace Client. La Web Application sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, la Web Application pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement de la Web Application et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de WMB COMPANY. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de WMB COMPANY. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de la Web Application, WMB COMPANY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement de la Web Application dans les meilleurs délais. WMB COMPANY ne pourra être tenue responsable envers le Client dès lors que l’indisponibilité de la Web Application ou la non-accessibilité des tests aura pour cause un événement constitutif de force majeure. WMB COMPANY ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations envers le Client en cas de force majeure s’entendant de tout évènement tel que piratage de la Web Application, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires de WMB COMPANY notamment de l’hébergeur.

WMB COMPANY ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de la Web Application ayant pour origine une mauvaise utilisation de la Web Application ou des tests par le Client, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Client, étant précisé qu’il appartient au Client de veiller à bien se déconnecter de son espace Client à l’issue de sa session de connexion ou de consultation de la Web Application.

La responsabilité de WMB COMPANY est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas de son fait et notamment en cas d’inexécution de ses obligations par le Client. En toute hypothèse, la responsabilité de WMB COMPANY exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, et est, en tout état de cause, limitée au montant réglé par le Client au cours de l’année contractuelle en cours.

WMB COMPANY a souscrit une assurance de responsabilité civile auprès de ALLIANZ sous le 60866690 pour le territoire de la France métropolitaine.

14.2 Obligations et responsabilité du Client

L’utilisation de la Web Application suppose de disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone compatible et disposant d’un système d’exploitation régulièrement mis à jour. La Web Application fonctionne de manière optimisée avec Google Chrome. Le Client est seul responsable de la mise à jour régulière du système d’exploitation de son matériel informatique et WMB COMPANY ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés d’accès à la Web Application liées au matériel utilisé par le Client ou par les candidats.

Sauf preuve contraire rapportée par le Client, toute connexion à la Web Application sera réputée avoir été effectuée par le Client. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son adresse de courrier électronique ou de son mot de passe et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité du Client.

WMB COMPANY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour veiller à l’absence de contenu problématique sur la Web Application et pour veiller au respect des droits de propriété intellectuelle des Clients et des tiers (tels que marques, droits d’auteurs et dessins et modèles notamment).

Le Client est le seul responsable des contenus qu’il publie sur les réseaux sociaux et sur le web de manière générale et devra notamment vérifier par lui même la véracité des propos et de la propriété intellectuelle entre autre des éléments publiés. Si un différend juridique ou commercial intervenait entre le Client, ses patenaires et ses Utilisateurs, WMB Company ne pourrait en aucun cas être tenu responsable.

15. Données personnelles

WMB COMPANY s’efforce de mettre en œuvre les moyens techniques appropriés afin de limiter la collecte et le traitement des données à caractère personnel des Clients. Néanmoins, certaines données à caractère personnel sont indispensables au bon fonctionnement de la Web Application.

15.1 Finalités et base juridique

Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement informatisé par WMB COMPANY destiné à gérer l’utilisation de la Web Application et la souscription, la gestion, le paiement ou la fin de la Licence, à la réalisation d’analyses et de statistiques et afin d’adresser au Client des courriels, SMS ou notifications d’information concernant la Web Application. Les données personnelles du Client sont nécessaires à l’utilisation de la Web Application par le Client. La base juridique du traitement des données du Client est l’exécution du Contrat avec WMB COMPANY.

15.2 Communication à des tiers et transfert hors Union Européenne

Aucune transmission des données personnelles des Utilisateurs et du Client à des tiers ne sera effectuée par WMB COMPANY. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par WMB COMPANY.

15.3 Droits dont dispose le Client

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Le Client dispose également d’un droit à la portabilité de ses données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, le Client peut adresser ses demandes un courrier électronique à l’adresse suivante contact@tookano.app. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par WMB COMPANY auprès de la CNIL.

Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.

15.4 Sécurité et conservation

WMB COMPANY s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles. WMB COMPANY s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de 3 années à compter de la fin de l’Abonnement ou de l’épuisement des Crédits achetés.

16. Propriété intellectuelle

WMB COMPANY est expressément autorisée à citer sur la Web Application et le site vitrine de la marque, le nom et le logo et la marque du Client au titre de ses références et travaux passés.

La commande de crédits ou la souscription d’un Abonnement par le Client, confère au Client, une licence non-exclusive, payante et non-cessible, de consultation de la Web Application et d’utilisation des données de la Web Application. WMB COMPANY demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle dont elle dispose sur la Web Application, le nom de domaine de la Web Application, les marques et logos de TOOKANO, le contenu des publications créées par TOOKANO sur la Web Application ou de la base de données de TOOKANO. Les CGU et les relations entre les Parties ne sauraient être interprétées comme un des droits de propriété intellectuelle dont dispose WMB COMPANY au profit du Client.

En l’absence d’accord préalable, exprès et écrit de WMB COMPANY, le Client n’est pas autorisé à :

renvoyer vers la Web Application via un lien hypertexte ;
extraire, transférer de façon permanente ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Web Application et/ou de la base de données de WMB COMPANY sur un autre support quel qu’il soit, et ce, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit, peu important la finalité de l’extraction ou du transfert, sauf dans les hypothèses expressément prévues par les CGU ;
réutiliser, par la mise à disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Web Application et/ou de la base de données de WMB COMPANY, quel qu’en soit la forme, le moyen ou le support ;
extraire ou réutiliser de manière répétée et systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la Web Application et/ou de la base de données de WMB COMPANY lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données de WMB COMPANY ;
utiliser la base de données de WMB COMPANY de manière abusive et créant un préjudice pour WMB COMPANY.

Le Client est informé que toute violation des dispositions qui précèdent est susceptible d’être qualifiée de faits de contrefaçon, passible de poursuites civiles et pénales.

17. Droit applicable et attribution de compétence

Les CGU, les Crédits, l’Abonnement et, de manière générale, les relations commerciales entre les parties sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable du litige, tout litige relatif aux CGU, aux Crédits, à l’Abonnement et aux relations entre WMB COMPANY et le Client, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes d’Angers, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.